TA38 · 1ère Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 24 février 2022, M. A B, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 26 mai 2021 et du 7 juin 2021 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de l'Isère a demandé le remboursement d'un montant total de 7 540 euros pour le trop-perçu des subventions versées pour les mois d'octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020 et mars 2021 ; 
 2°) de " confirmer le montant des subventions sollicitées pour les mois de janvier 2021, février 2021, avril 2021 et mai 2021  " ; 
 3°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de réexaminer sa situation pour les mois considérés  ; 
 4°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de réexaminer son dossier ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont infondées dès lors que le critère du chiffre d'affaires pour déterminer l'activité principale ne lui est pas opposable et est entaché d'une erreur ; 
 - elles reposent sur une application erronée du critère du chiffre d'affaires dès lors que l'activité principale aurait dû être déterminée chaque mois par rapport au chiffre d'affaires de référence mensuel et non pas en appréciant le chiffre d'affaires de référence annuel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur 
 - les conclusions de Mme Paillet-Augey rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Martin, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exerce une activité de moniteur de ski, lors des saisons d'hiver, depuis 2011, et une activité d'artisan menuisier-charpentier, l'été, depuis 2017. Il a sollicité l'octroi de subventions au titre de l'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid 19 d'un montant de 1 640 euros au titre du mois d'octobre 2020, de 2 734 euros au titre du mois de novembre 2020, de 4 098 euros au titre du mois de décembre 2020, de 5 974 euros au titre du mois de janvier 2021, de 3 378 euros au titre du mois de février 2021, de 5 068 euros au titre du mois de mars 2021, de 2 364 euros au titre du mois d'avril 2021 et de 10 000 euros au titre du mois de mai 2021. La direction départementale des finances publiques de l'Isère a accepté ses demandes pour les mois de mars, avril, octobre, novembre et décembre 2020, ainsi que pour mars 2021 et lui a versé les sommes correspondantes. Par un message du 26 mai 2021 elle a toutefois indiqué à M. B que le montant des aides versées aurait dû être limité à 1 500 euros par mois et lui a demandé de reverser les sommes de 140 euros au titre du mois d'octobre 2020, 1 234 euros au titre du mois de novembre 2020, 2 598 euros au titre du mois de décembre 2020 et 3 568 euros au titre du mois de mars 2021, soit un indu d'un montant de 7 540 euros. Par une décision du 7 juin 2021, la direction départementale des finances publiques a rejeté le recours gracieux de M. B formé contre cette décision. M. B a reversé un montant de 2 450 euros le 3 juillet 2021. Il demande l'annulation des décisions des 26 mai et 7 juin 2021 et que lui soit restituée la somme de 2 450 euros. 
 2. Par quatre décisions notifiées le 17 juillet 2021, la direction départementale des finances publiques a accepté de verser des aides à M. B pour les mois de janvier, février, avril et mai 2021 mais en a limité le montant à 1 500 euros pour chaque mois alors que M. B demandait 5 974 euros pour le mois de janvier 2021, 3 378 euros pour le mois de février 2021, 2 730 euros pour le mois d'avril 2021 et 10 000 euros pour le mois de mai 2021. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions en tant qu'elles lui refusent le versement de la totalité des sommes demandées.   
 Sur l'étendue du litige : 
 3. La circonstance que M. B a reversé, à la demande de l'administration, la somme de 2 450 euros au titre de versements indus qu'elle lui réclamait, n'a pas pour effet de faire obstacle à ce que M. B conteste le bien-fondé de cette obligation de remboursement. Contrairement à ce qui est soutenu par la direction départementale des finances publiques de l'Isère, le montant des sommes en litige n'est ainsi pas limité à 5 000 euros en raison du remboursement effectué par M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé : " I. Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises [] ". Il résulte des dispositions des articles 3-14, 3-15 et 3-24 du même décret que les entreprises mentionnées à l'article 1er précité bénéficient d'une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours des mois de novembre 2020, décembre 2020 et mars 2021 et que les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du même décret perçoivent une subvention dans la limite de 10 000 euros tandis que les entreprises pour laquelle leur activité principale n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui exercent leur activité principale dans un secteur qui n'est pas mentionné aux annexes 1 et 2 du même décret et qui ne sont pas domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du même décret perçoivent une subvention dans la limite de 1 500 euros. L'annexe 1 du même décret mentionne l'activité d'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. 
 5. En application de ces dispositions, l'activité de moniteur de ski que M. B exerce depuis 2011 relève de la catégorie de celles pour laquelle le montant mensuel des subventions est limité à 10 000 euros et son activité d'artisan menuisier-charpentier qu'il exerce depuis 2017 relève de celles dont le montant mensuel de la subvention est plafonné à 1 500 euros.  
 6. Il n'est pas contesté que M. B exerce chaque année son activité de moniteur de ski de début novembre à fin mai et son activité d'artisan menuisier-charpentier de juin jusqu'à la fin du mois d'octobre. En 2019, il a réalisé un chiffre d'affaires en tant que moniteur de 31 967 euros, lui permettant de dégager un bénéfice de 11 813 euros tandis que le chiffre d'affaires  dégagé par son activité d'artisan est de 33 711 euros pour un bénéfice de 989 euros. Si ces chiffres d'affaires sont comparables, l'activité de moniteur de ski occupe M. B plus de temps sur l'année que celle d'artisan et elle représente la quasi-intégralité de ses bénéfices. Dans ces conditions, en se fondant sur la seule circonstance que le chiffre d'affaires réalisé par le requérant dans le cadre de son activité d'artisan était plus élevé en 2019 que celui réalisé dans le cadre de son activité de moniteur de ski, l'administration a inexactement apprécié la nature de l'activité devant être regardée comme l'activité principale exercée par le requérant. Il y a lieu, en l'espèce, en particulier au regard de la différence de bénéfice réalisé entre les deux activités de considérer que l'activité principal de M. B était celle de moniteur de ski. Dès lors, M. B pouvait prétendre au bénéfice de subventions d'un montant maximal de 10 000 euros pour les mois d'octobre 2020 à mai 2021.  
 7. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les décisions du 26 mai 2021 et du 7 juin 2021 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de l'Isère lui a demandé le remboursement des trop-perçus d'un montant total de 7 540 euros pour les mois d'octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020 et mars 2021 et les décisions du 29 juin 2021, du 16 juillet 2021 et du 17 juillet 2021 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de l'Isère a limité à 1 500 euros la subvention versée pour les mois de janvier 2021, février 2021, avril 2021 et mai 2021 doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 
 9. L'annulation des décisions litigieuses implique nécessairement que l'administration lui reverse le montant de 2 450 euros qu'il a remboursé, que l'administration réexamine ses demandes de subventions et lui verse, consécutivement, les montants auxquels il pouvait prétendre en prenant en compte son activité de moniteur de ski comme activité principale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de prescrire à la direction départementale des finances publiques de l'Isère d'exécuter ces prescriptions dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qu'il paiera à M. B au titre des frais non compris dans les dépens que ce dernier a exposés.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Les décisions du 26 mai 2021 et du 7 juin 2021 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de l'Isère lui a demandé le remboursement des trop-perçus d'un montant total de 7 540 euros pour les mois d'octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020 et mars 2021 et les décisions du 29 juin 2021, du 16 juillet 2021 et du 17 juillet 2021 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de l'Isère a limité à 1 500 euros la subvention versée pour les mois de janvier 2021, février 2021, avril 2021 et mai 2021 sont annulées. 
 Article 2 :Il est enjoint à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de reverser à M. B la somme de 2 450 euros et de réexaminer les demandes de subvention de M. B pour les mois de janvier 2021, février 2021, avril 2021 et mai 2021 dans les deux mois suivants la notification du présent jugement.  
 Article 3  :L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle. 
 Copie en sera délivrée la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Barriol, première conseillère 
 Mme Galtier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 Le président, 
 P. ThierryL'assesseure la plus ancienne, 
 E. Barriol        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21050292