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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512088_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306783_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le diplôme national de doctorat est classé à ce niveau du cadre national () ".

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2117035_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403123_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d’expression orales et écrites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600409_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ; / 3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2010719_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

n'est pas détentrice d'un diplôme de niveau bac+3 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité de son maintien au niveau IV du cadre de gestion depuis le 1er janvier

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304151_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2113233_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305288_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308652_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501529_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507561_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317479_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410552_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ; /2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401847_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques " écouter ", " prendre part à une conversation " et " s'exprimer oralement en continu " du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405303_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

égal ou supérieur au niveau requis ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505170_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400735_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429861_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110538_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.

Source officielle

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