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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2212076_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
les copropriétaires de l'immeuble 59, rue Castagnary à Paris (75015), les copropriétaires de l'immeuble 90, rue Castagnary à Paris (75015), la société VPF, la société Sequens SA d'habitation à loyer modéré
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
que : - les feuilles journalières, dès lors qu'elles retracent les quantités vendues et le chiffre d'affaires quotidiens par catégorie de produits vendus, et ventilent les encaissements selon le mode
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200402_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Selon l'article L. 454-1 de ce code : " La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300555_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à l'article D. 251-1 du code de l'énergie ou d'une demande de bonus écologique d'occasion prévu à l'article D. 251-1-1 du code de l'énergie : a) Identité du demandeur : -une preuve de l'identité du demandeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105626_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L. 312-1 () est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
Source officielle1ère chambre
DTA_2211961_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
litige, qui s’élèvent à 275 534 euros en 2017 et 222 269 euros en 2018, correspondent à des pénalités sur marchés ou pénalités logistiques et s’avèrent normales, courantes et indissociables de son modèle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107286_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
au modèle annexé au présent arrêté ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305611_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle prévoit en outre expressément deux plages horaires relativement larges permettant l'utilisation de ces modes de cuisson à feu de bois à la mi-journée et en soirée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218014_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
fixé par l'administration prévu à l'article 41-0 bis C à l'annexe III du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103679_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118043_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Si le ministre produit un modèle d'avis de contravention vierge qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, il ne peut pas être regardé comme apportant la preuve
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200919_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601685_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de passation ; il demeure des ambiguïtés et incohérence dans les documents communiqués ; * l’acheteur a recouru, par la configuration des documents demandés qui ne retenait que le prix du premier modèle
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300684_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317575_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le modèle de certificat médical prévu au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2001325_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
bioréacteur ; - de lui prescrire la couverture des casiers hydrauliquement indépendants et fonctionnant selon le mode bioréacteur et celle prévue à l'article 55 de l'arrêté ministériel du 15 février
Source officielleJuge Unique
DTA_2202810_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. S'agissant de l'infraction commise le 04 mai 2021 : 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212931_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102282_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En deuxième lieu, contrairement à ce que fait valoir en défense la préfète du Tarn, la preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement prévue à l'article
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119829_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ainsi, le ministre n'apporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information.
Source officiellePage 6 sur 1401