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949 résultats pour « magistrats délégués au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525936_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527739_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527740_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527741_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527742_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527743_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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ORTA_2527744_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Tribunal Administratif de Paris

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Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Tribunal Administratif de Paris

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Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Tribunal Administratif de Paris

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Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534743_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534746_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Tribunal Administratif de Paris

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14 janvier 2026

14 janvier 2026

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Tribunal Administratif de Paris

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Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534750_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au

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Reconduites à la frontière

DTA_2202848_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

du Bas-Rhin, préfète de la région Grand-Est a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, préfète de la

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ELOIGNEMENT

DTA_2403005_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Collomb.

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2301538_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

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