l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision.

Sur les frais liés au litige : 3.

; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : la décision en litige émane d'une autorité incompétente, les deux décisions de délégation de

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : . les droits de la défense ont été méconnus ; . la décision est entachée de vices de

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société BLI n’est fondé.

Le service ne précise pas davantage le fondement légal qu'il demande de substituer à celui qu'il avait initialement invoqué pour fonder l'imposition en litige.

Les décisions attaquées mentionnent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

A doit être regardé comme justifiant ne pas avoir été hébergé du 9 octobre 2018 au 18 octobre 2018 à titre gratuit et comme étant, dès lors, fondé à faire valoir qu'il a droit au versement de l'indemnité

Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit des intéressés à percevoir la somme qu’ils réclament, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la

l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision.

En ce qui concerne le bien-fondé des créances : 12.

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or concernant des indus de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA). M.

D A et Mme B C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux du jeune E A, représentés par Me Anglade, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1

conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - les moyens que les requérants soulèvent ne sont pas fondés.

En second lieu, si les époux B réclament le versement d'une somme de 1 000 euros correspondant à des frais d'avocat distinct de la somme sollicitée sur le fondement des dispositions de l'article L.

Sur l'étendue du litige : 2.

B ne font pas présumer l'existence d'un traitement discriminatoire à son encontre. Par suite, la responsabilité de la commune de L'Haÿ-les-Roses ne saurait être engagée sur ce fondement.

2024 par laquelle le maire de Schœlcher a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé 4 rue du Stade, au sein du quartier Anse Madame, sis la parcelle cadastrée section R n