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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304871_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507203_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300427_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300432_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300434_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300435_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300437_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300438_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300442_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300443_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300449_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506333_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En premier lieu, les litiges auxquels peuvent donner lieu l’exécution du bail de droit privé qui lie les locataires des offices publics de l’habitat à ces organismes et le recouvrement des créances dues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302686_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2127704_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

liait avant la cessation conventionnelle des fonctions de l'intéressé et dont le lieu d'exécution était la France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303885_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme indiqué à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508971_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Toutefois, elle ne justifie pas qu'il lui serait impossible de se rendre sur les lieux d'exécution de ces missions par des moyens de transport alternatif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509641_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

termes de l'article R. 312-11 de ce même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300446_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300494_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300504_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle

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