AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100504_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir recueilli ses observations ; - est entachée d'un vice de forme, la signature étant
Source officiellePage 6 sur 24
5ème Chambre
DTA_2107568_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le 29 juin 2021, la société 38 Isle a formé un recours gracieux contre cet arrêté.
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