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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2107586_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Enfin, la contribution relative à l'assurance vieillesse ainsi que la contribution sociale généralisée doivent être appliquées sur une assiette de 98,25 % du salaire brut en ce qui concerne les rémunérations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104483_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A cet effet, elle produit un tableau montrant cette différence de traitement dans le cas d'une société en nom collectif dont le montant de la contribution contestée serait significativement augmenté dès

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212526_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2213548_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2111716_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Savigny en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2010034_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) refusant de l'exonérer, au titre de l'année 2019, de la contribution forfaitaire pour frais de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014388_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014811_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004329_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande tendant à la remise gracieuse des cotisations supplémentaires de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407129_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

et l'affectation du produit de la contribution à la Caisse nationale d'assurance maladie. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516081_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, la SNC Zenith de Limoges demande au tribunal de la réduction de la contribution économique territoriale à laquelle elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403531_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201831_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200278_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403866_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501346_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500030_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

du droit d'asile, à titre subsidiaire de l'article L. 423-8 du même code ; - le préfet de la Marne ne pouvait exiger la production d'un jugement du juge aux affaires familiales, la preuve de la contribution

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300845_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 8.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208363_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sociale généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

NS CONTRIBUTION

SIREN 918857830Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

16/08/2026

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Dépôts des comptes

Contribution

SIREN 798009221Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/07/2026

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Dépôts des comptes

PhB contributions4RH

SIREN 978091080Greffe du Tribunal de Commerce de caen

30/06/2026

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Procédures collectives

GHYS CONTRIBUTION

SIREN 842773962Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juillet 2024, désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

31/01/2026

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Dépôts des comptes

Contribution Capital

SIREN 911400901Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/01/2026

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