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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302788_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'attributaire ayant obtenu une note inférieure à la sienne sur le critère " valeur technique " ainsi que sur le critère " prix ", la notation du " délai " a donc été décisive pour l'établissement du classement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Ils soutiennent que la clause du contrat de bail prévoyant la rétrocession, par la commune de La Vallée au Blé, de la fourniture d'électricité est nulle dès lors que la commune ne dispose pas de l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202168_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
historiques en phase conception / études mais également en phase suivi des travaux alors qu'aucune information en ce sens n'avait été communiquée dans le règlement de la consultation ou le cahier des clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'attributaire du marché et de 4 autres candidats sur un total de 7 auraient dû être écartées comme irrecevables ; - la neutralisation du critère de sélection majoritaire aurait dû conduire à un classement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102715_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La commune de Saint-François-Longchamp soutient que : - la convention conclue le 25 avril 2005 est exécutoire ; - la clause permettant le recours à l'arbitrage préalablement à la saisine du juge est
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2405490_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire et auteur de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600827_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509634_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501268_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elles soutiennent que : - si le règlement initial de contrôle technique, supérieur en ordre de priorité au cahier des clauses techniques particulières, fait bien état d'une dalle en béton armé, celui-ci
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509208_20250829
29 août 2025
29 août 2025
attaqué, sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen individualisé ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet de l'Essonne aurait dû faire usage de la clause
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600774_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Il résulte des
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910277_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de nul effet, faute pour l'ensemble des conditions suspensives de se réaliser au plus tard le 30 septembre 2017.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400110_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408810_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413609_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906781_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
produit au débat est illisible ; - les travaux réalisés par la société CCB et portant sur la fourniture et la pose de protection murale sont parfaitement conformes aux stipulations du cahier des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304390_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
; - l'offre, s'agissant du lot n°2, a été classée en troisième position, de sorte que la société n'est pas susceptible d'avoir été lésée par un quelconque manquement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310927_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
d'aucune attache privée et familiale stable, ancienne et intense sur le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304583_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301138_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation dès lors que le préfet aurait dû appliquer la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement
Source officiellePage 6 sur 632