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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2501638_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l’application de l’article L. 132-6 (...) ».
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2301821_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500478_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
judiciaire connaît des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale résultant de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502661_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503003_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600292_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301472_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104913_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2100972_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2102610_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2101010_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2102574_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2101966_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2103871_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201518_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206296_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2101309_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article R. 132-9 du même code dispose que " () La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201036_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300270_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officiellePage 6 sur 1789