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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505228_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
située 18 rue Desseaux ainsi que des travaux de démolition de deux petits locaux en pierre accolés à la maison située 18 rue Desseaux et du mur mitoyen délimitant les parcelles MS 132 et MS 130 sises
Source officielle3ème chambre
DTA_2002237_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
une plus-value inexistante, l'Etat bénéficie d'un enrichissement injustifié par application des dispositions des articles 1303 et 1303-4 du code civil ; même si l'autonomie du droit fiscal prévaut sur
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les parcelles 136 et 137 ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923 et 22 mars 1932 à Mme B K, M. D G, M. E C, M. A F et M. L H.
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100885_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les parcelles 136 et 137 ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923 et 22 mars 1932 à Mme B L, M. D G, M. E C, M. A F et M. M H.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109679_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellejuge unique
DTA_2003942_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400277_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 133-3 de ce code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302401_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la commune de Miradoux a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section D numéros 134, 135, 137 et 81, ensemble la notification de cette délibération en date du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503823_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 134-6, L. 134-7, L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier ainsi que l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 12 novembre 2014.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103410_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515550_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre l’administration et le public et les obligations posées par les articles L. 121-2 et L. 135-1 du code général de la fonction publique ; elle caractérise
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400156_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304457_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
-139 avenue d'Italie, et notamment à l'entrée unique située au niveau du 135 de ladite avenue ; 2°) de mettre à la charge de la Société du Grand Paris la somme de 5 000 euros à verser à la SCI de l'immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400918_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
, 133, et 134.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206525_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300040_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2306453_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des litiges : 1° Résultant de l’application de l’article L. 132-6 (...) ». 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201669_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 4.
Source officiellePage 6 sur 1540