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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500586_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 58 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114007_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303181_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté portant radiation des cadres méconnaît l’article 58 du décret du 16 septembre 1985 en ce que sa démission n’a pas été acceptée dans le délai de 4 mois ; - il est entaché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101426_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Tout fonctionnaire bénéficiant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009856_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006658_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies
Source officielle2ème chambre
DTA_2100146_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000306_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade
Source officielle12eme chambre
DTA_1902832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1920070_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de
Source officielle8ème chambre
DTA_2111268_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404489_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Il résulte de l'instruction que la décision attaquée, qui liste les faits reprochés, précise la nature de la sanction infligée et mentionne l'article 58 de l'accord national précité, comporte l'énoncé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501086_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
quant à la légalité de la décision attaquée : * la sanction est illégale en ce qu'elle retient la facturation d'actes non réalisés qui n'est visée comme manquement aux engagements conventionnels de l'article
Source officielle12ème Chambre
DTA_2208339_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2121583_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317769_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Ce courrier exposait que la facturation d'actes non réalisés était constitutive d'un manquement à l'article 58 de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses
Source officielle9ème chambre
DTA_1806168_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites " ; d'autre part, aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000704_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le système mis en place par les États membres conformément à l'article 58, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d'aide et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200071_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " () Sauf pour les emplois laissés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement
Source officiellePage 6 sur 249