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207 résultats pour « absence de preuve que le partage ne puisse être commodément fait en nature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

demandé des compléments le 12 mai 2023 puis le 17 mai 2023, en indiquant, d'une part, qu'il était nécessaire d'inclure la société Atiko Holding au périmètre du groupe, et, d'autre part, qu'elle sollicitait

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_1802924_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1805044_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1807772_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204928_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté du recours en raison de l'absence de prorogation du délai de recours contentieux faute de preuve de la notification du recours gracieux en date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905656_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D'une part, la faute commise par l'AP-HP en raison de son manquement à l'obligation d'informer le patient du risque de lésion oeso-cardiaque a fait perdre une chance à N D de se soustraire à l'accident

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300523_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En dernier lieu, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2013175_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Si l'ONIAM soutient également en défense que le CHU d'Angers a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité résultant, d'une part, de ce que Mme C n'a pas bénéficié d'une consultation pré anesthésique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804669_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En second lieu, si les défendeurs font valoir que la réception du lot n°1 fait obstacle à ce que puisse être retenue leur responsabilité sur le fondement contractuel, une telle argumentation a trait au

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TA

6ème chambre

DTA_1906938_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de responsabilité sans faute du fait des infections nosocomiales. 14.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202560_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'une part, la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles

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TA

2ème chambre

DTA_2505486_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Dans ces circonstances, compte tenu de la nature et de la répétition des faits, les derniers récents, reprochés à l’intéressé, qui ne peut seulement les justifier par une fragilité psychologique liée au

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TA

1ère chambre

DTA_2003770_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

signature d'un formulaire d'information préalable n'étant pas à ce titre suffisante ; - la responsabilité du centre hospitalier doit être engagée du fait des fautes médicales commises lors des interventions

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TA

3ème chambre

DTA_2002260_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de Mme D : - la demande au titre du préjudice spécifique de contamination doit être rejetée en l'absence de caractère évolutif de son état de santé ; une somme de 1 849 euros peut lui être allouée au

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2422648_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L... fait valoir que Mme F..., sa concubine puis son épouse à partir du 4 mai 2016, est propriétaire d’un appartement à New-York (États-Unis), dans lequel elle réside la majeure partie du temps avec ses

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_1900534_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Mme E fait valoir pour sa part qu'elle s'en rapporte pour l'essentiel aux écritures de M.

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TA

8ème chambre

DTA_2005320_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 8.

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TA

7ème chambre

DTA_2304557_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Ces espaces ne pourront être destinés aux aires de stationnement à réaliser, prévues au titre II : " Dispositions applicables à toutes les zones ". / En complément, toute nouvelle opération de plus de

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TA

3ème chambre

DTA_2102045_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que, en réparation des préjudices subis du fait de la complication médicale, d'une part, le CH de la Dracénie doit être condamné à verser la somme de 12 631,37 euros à Mme

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201628_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai

Source officielle