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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406148_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. (…). ». 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507091_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
effectivement détenus par l’administration, et son utilité même n’est pas démontrée ; - elle était parfaitement fondée à refuser la communication de l’ensemble des documents sollicités, la demande étant trop vaste
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'article R. 424-3 précise que : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2102738_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
deuxième lieu, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2202588_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par ailleurs, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut notamment décision de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201569_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
décision du 1er février 2022 par laquelle le président du Conseil départemental de la Manche a exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur neuf parcelles situées à Saint-Vaast-La-Hougue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022871_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ressort des photos aériennes versées au débat que le terrain en cause se situe au sein d'un vaste compartiment de terrain à vocation clairement agricole, formant une inclusion dans une urbanisation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104763_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Au sud de la parcelle, après un ensemble d'une quinzaine de villas, se situe un vaste massif boisé.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504231_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er aout 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Vaast-Diepedalle ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par son voisin pour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205546_20260218
18 février 2026
18 février 2026
demande d’autorisation d’exploiter de l’EARL de la Louvière du 19 janvier 2022 portant sur les parcelles cadastrées section ZH n° 41 et n° 42 situées sur le territoire de la commune de Neuville-Saint-Vaast
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201590_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Bordées de constructions à l’Ouest et au Sud, elles se rattachent, à l’Est et au Nord, à une vaste zone agricole exploitée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201962_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Desservi par les réseaux d'eau potable et d'électricité, le terrain d'assiette se situe en bordure du chemin des Roppes au nord duquel se trouve un vaste compartiment à dominante agricole et naturelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302480_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des vues aériennes produites par le préfet ainsi que celles communiquées par les requérants que la parcelle constitue la lisière d'une vaste zone forestière délimitée par les chemins des Combes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200336_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Cette parcelle est située dans un quartier distant d'environ 200 mètres du bourg de Carcans, duquel elle est séparée de part et d'autre de la route de Villeneuve par une vaste forêt de pins.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200450_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, ce vaste terrain s'ouvre au nord-est et à l'est sur de vastes espaces vierges de toute construction. Dès lors, le projet de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004803_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
La parcelle litigieuse est dépourvue de toute construction et s'ouvre sur une vaste zone agricole et naturelle à laquelle elle appartient et dont le caractère agricole est indéniable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101489_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Or, le secteur dans lequel se trouve le terrain d'assiette du projet se caractérise par une urbanisation diffuse révélée par quelques constructions éparses sur des parcelles vastes dont certaines sont
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004093_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'Etat le certificat d'urbanisme négatif en litige, le maire de la commune de Sainte-Marie-au-Bosc a estimé que le terrain en cause est situé en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une vaste
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004272_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
est de la parcelle A n°1601, classée en zone Ap, celle-ci ne comporte pas de construction et s'insère effectivement en continuité de l'urbanisation du hameau de la Fougère dans une zone séparée de la vaste
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002285_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
deux grandes parcelles comportant chacune une construction, situées le long de la rue du bout d'Amont, et à l'Est par la rue des Chassées marées, qui les séparent de trois parcelles bâties puis d'un vaste
Source officiellePage 6 sur 1681