TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er aout 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Vaast-Diepedalle ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par son voisin pour la réalisation de deux ouvertures sur la façade d’une maison.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;». 
 
 
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». 
 
La requête de M. A... n’est pas accompagnée de la décision attaquée. Malgré une demande de régularisation en date du 9 septembre 2025, transmise par courrier recommandée avec accusé de réception et notifiée au requérant le 15 septembre 2025, le requérant n’a pas régularisé sa requête. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Rouen, le 7 novembre 2025.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
C. Galle 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.