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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502175_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Vaison-la-Romaine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, la Fabrique de Bordeaux Métropole, représentée par Me Romain Thomé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001976_20230207
7 février 2023
7 février 2023
163 267,13 euros hors-taxes (HT) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant au coût des travaux de rénovation de la place Romain
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402416_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Cavaillon (Vaucluse) à raison d'un bien situé allée Romain
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501879_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100484_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il est constant que Valence-Romans Habitat Valence-Romans Habitat n'a pas exercé de recours administratif préalable obligatoire, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 825-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008246_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C, représenté par la SCP Lbba agissant par Me Hollande, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle la principale du collège Romain Rolland à Plessis Robinson a infligé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104923_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
assortie la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée le 1er février 2021 par le maire de la commune de Bourg-lès-Valence ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Valence Romans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216149_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par un arrêté du 21 novembre 2022 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207044_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
a prononcé son transfert aux autorités roumaine, ensemble l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée maximum de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406795_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il résulte des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304153_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303103_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités roumaines. Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310697_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Nord a décidé de transférer ce dernier aux autorités roumaines.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201097_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A D, représenté par Me Romain Mainnevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 avril 2022 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de faire droit à sa demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312501_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Imam A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que
Source officielle3ème chambre
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Forest Marcris dépose ses déclarations fiscales en Roumanie et s'y acquitte de l'impôt pour l'ensemble de son activité en Roumanie et en provenance de France ; ressortissant roumain, il est, de même,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211520_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A C, représenté par Me Assaouci Makroum, avocate commise d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités roumaines
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100593_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 825-2 précité du code de la construction et de l'habitat. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102733_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par ailleurs, en vertu des dispositions précitées, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé
Source officiellePage 6 sur 155