AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205342_20220823
23 août 2022
23 août 2022
aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées (
Source officiellePage 6 sur 1872
10ème chambre
DTA_2507040_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en
Source officielle