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37 427 résultats pour « Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205342_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées (

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2507040_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2511683_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505412_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315224_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202670_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522015_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305737_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302086_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203053_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402526_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600175_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204852_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-5 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire et le personnel assurent par les moyens les plus appropriés l'information des personnes

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501625_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505201_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées (

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303443_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500188_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

le concernant () f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées () / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215813_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

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TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100216_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels

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TA

5ème Chambre

DTA_2200746_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

des données personnelles.

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