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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400046_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et aux bonnes mœurs des faits portés sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire ; - les faits pour lesquels il a été condamné ne constituent ne sont pas contraires à la probité et aux mœurs.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107153_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
que si elle a été condamnée pour des faits de violence sur mineurs de quinze ans, réprimés par l'article 222-13 du code pénal, l'infraction commise ne peut être assimilée à un délit contraire à la probité
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B, technicien principal de deuxième classe, eu égard aux manquements graves à son obligation de réserve, à l'honneur et à la probité qu'il a commis ainsi qu'à l'atteinte à l'image de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2200021_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sébastien Hue, Jean-Pierre Brasseur, Sébastien Lang et Cathleen Bird représentés par la SCP Gouranton Pradines, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis tacite N° PC 971127 21 01030 en date du
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401514_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, la SAS ALU COULEUR, représentée par Me Michel Pradines, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503834_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Provins dans le département de Seine-et-Marne.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504863_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la délibération par laquelle le conseil municipal de Provin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106466_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Votre candidature ne présente pas les garanties d'honorabilité et de probité requises pour exercer la fonction de débitant de tabac.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2200459_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C en relevant que celui-ci avait manqué à son devoir de probité. 9.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200468_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B, au motif que ce dernier serait mis en cause pour des agissements contraires à l'honneur et à la probité, incompatibles avec les fonctions d'agent de sécurité. Par la présente requête, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013732_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
signataire de la décision attaquée n'est pas compétent ; - le ministre de la justice a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle s'était livrée à des faits contraires à l'honneur et à la probité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300259_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée le 23 juillet 2024 au CNAPS.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315534_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, la société ALP Architecture et Environnement sollicite la haute bienveillance de l'autorité du tribunal administratif pour faire appliquer la loi avec probité
Source officielle8ème chambre
DTA_2208633_20260218
18 février 2026
18 février 2026
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103857_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle6ème chambre
DTA_2401998_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303216_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le requérant soutient que le matin même du scrutin, un message publié sur un réseau social et consulté par 2 000 personnes mettait en cause la probité du maire et des adjoints sortants.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301527_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les garanties de moralité et de probité ne sont pas au nombre des critères exigés par la réglementation applicable pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2206580_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404561_20240806
6 août 2024
6 août 2024
public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité
Source officiellePage 6 sur 130