TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, la SDC Résidence Catanala, MM. Sébastien Hue, Jean-Pierre Brasseur, Sébastien Lang et Cathleen Bird représentés par la SCP Gouranton Pradines, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis tacite N° PC 971127 21 01030 en date du 25 mai 2021 résultant d'un certificat d'autorisation tacite concernant un permis de construire délivré par le Président du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Martin le 23 juin 2021 à la SCI Mandarine. 
 2°) de condamner la Collectivité de Saint-Martin à verser aux requérants la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure a été adressée le 13 mars 2023 aux parties. 
 Une ordonnance de clôture a été adressée le 28 septembre 2023 aux parties. 
    Une demande de maintien de la requête a été adressée aux requérants le 5 octobre 2023. 
 Par un acte enregistré le 9 octobre 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2.  La SDC Résidence Catanala, MM. Sébastien Hue, Jean-Pierre Brasseur, Sébastien Lang et Cathleen Bird représentés par la SCP Gouranton Pradines ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la SDC Résidence Catanala, et de MM. Sébastien Hue, Jean-Pierre Brasseur, Sébastien Lang et Cathleen Bird. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à notifiée à la SDC Résidence Catanala, MM. Sébastien Hue, Jean-Pierre Brasseur, Sébastien Lang et Cathleen Bird et à la Collectivité de Saint-Martin et à la SCI Mandarine. 
 Fait à Basse-Terre, le 23 octobre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille