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B soutient que : -la France, pays de résidence, n'est autorisée à appliquer les prélèvements sociaux au titre de la pension en capital de source suisse que dans la limite des pensions qu'elle a servies

Source officielle

JU-5ème chambre

DTA_2103334_20220920

Administratif

20 septembre 2022

fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux

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1ère chambre

DTA_2100805_20240220

Administratif

20 février 2024

ne saurait excéder le montant de cotisations qui serait prélevé à une personne recevant une pension de même montant en Suisse ; - elles sont discriminatoires et portent atteinte au droit de propriété

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3ème Chambre

DTA_2308953_20260310

Administratif

10 mars 2026

légal fixé par décret augmenté du tiers de sa pension brute.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2112427_20230915

Administratif

15 septembre 2023

B : " Des majorations de pensions égales au huitième de la pension au taux de soldat, telle qu'elle est fixée par application de l'article L. 9, sont accordées aux titulaires de pensions définitives ou

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juge unique (1)

DTA_2000857_20231212

Administratif

12 décembre 2023

retient 166 trimestres ; - cette erreur est à l'origine d'un préjudice de pension constitué d'une minoration de sa pension de 20 euros par mois et de l'absence de versement de 9 mois de pension dus

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3ème Chambre

DTA_2213873_20251014

Administratif

14 octobre 2025

, font obstacle à ce que la pension de retraite d’ayant cause et d’orphelin de M.

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1ère chambre

DTA_2101644_20231219

Administratif

19 décembre 2023

en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401945_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le droit à pension est acquis : / 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée

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Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2304940_20231204

Administratif

4 décembre 2023

-A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la

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7ème chambre

DTA_2301792_20250328

Administratif

28 mars 2025

suspension de pension en litige, ne saurait suffire à établir que Mme A a satisfait à son obligation de déclaration auprès de l'administration chargée des pensions.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501400_20250422

Administratif

22 avril 2025

L'annulation de la pension n° 24 153014 Q et son remplacement par la pension n° B 25 103751 F a pour effet de ramener le montant de la pension de Mme A au quart du montant initialement calculé.

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3ème Chambre

DTA_1912714_20221011

Administratif

11 octobre 2022

C peut bénéficier d'un droit à pension de 25% à compter du 26 mars 2015, date de sa demande de pension.

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CHAMBRE 3

DTA_2201877_20250416

Administratif

16 avril 2025

de retraite du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, comme d'un fonctionnaire civil ou militaire, a pour effet de suspendre ses droits propres à pension et

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5e chambre

DTA_2401964_20260331

Administratif

31 mars 2026

de pensions pour deux nouvelles infirmités.

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3ème Chambre

DTA_2207610_20250401

Administratif

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article

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Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_1903470_20230207

Administratif

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite rendu applicable aux ayants cause des militaires par l'article L. 47 du même code : " La pension définie à l'article

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2101582_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Il soutient que sa requête est recevable, dès lors qu'en vertu de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension de retraite peut être révisée à tout moment en cas d'erreur

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JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2501160_20260310

Administratif

10 mars 2026

; 2°) d’enjoindre au service des retraites de l’Etat d’établir un nouveau titre de pension prenant en compte la revalorisation des pensions de 2,2% à compter du 1er janvier 2025.

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6ème Chambre

DTA_2202473_20230403

Administratif

3 avril 2023

titre de pension du 24 février 2016.

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