TA59 · juge unique (1) — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2020 et 1er octobre 2021, M. A B, représenté par Me Thomasian, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de réviser la date d'effet de sa pension ; 
 2°) de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 13 869 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'erreur de droit commise sur la date d'effet de sa pension ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la CNRACL a entaché sa décision d'une erreur de droit en ne retenant que 165 trimestres pour le calcul de sa pension alors que la caisse d'assurance retraite et de santé au travail retient 166 trimestres ;   
 - cette erreur est à l'origine d'un préjudice de pension constitué d'une minoration de sa pension de 20 euros par mois et de l'absence de versement de 9 mois de pension dus.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, la Caisse des dépôts, en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant n'est pas recevable à invoquer une erreur de droit pour demander la révision de sa pension dès lors que le délai d'un an prescrit à l'article 62 du décret n° 2003-1306 a expiré le 23 février 2019 ; 
 - le moyen soulevé n'est pas fondé ; 
 - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.  
 Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Leguin pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leguin, présidente-rapporteure ;  
 - le rapport de Mme Allart, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, titulaire du grade de cadre socio-éducatif territorial, a été radié des cadres à compter du 1er décembre 2014, date à laquelle il a été placé en retraite anticipée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif applicable aux travailleurs de l'amiante. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) lui a versé une allocation des travailleurs de l'amiante du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2016 en estimant qu'à partir du 1er janvier 2017, M. B pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a liquidé la pension de retraite de M. B avec une date d'effet au 29 septembre 2017 et l'intéressé a accusé réception de son brevet de pension le 23 février 2018. Par courrier du 31 octobre 2019, M. B a contesté la date d'effet de sa pension. Par une décision du 10 décembre 2019, la CNRACL a refusé de réviser le calcul de sa pension. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision prise par la CNRACL, de lui accorder sa pension de retraite à taux plein avec date d'effet au 1er janvier 2017 et de condamner la CNRACL à réparer le préjudice financier résultant de cette absence de prise en compte de ses six mois de pension supplémentaires.   
 2. Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. ".  
 3. Pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. B soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte de la circonstance qu'il bénéficiait de 90 jours de " reliquat jours fonction publique ", et qu'il avait ainsi droit au bénéfice d'un trimestre supplémentaire pour la liquidation de sa pension. Il invoque ainsi une erreur de droit qu'aurait commise l'administration lors de la liquidation de sa retraite, de sorte que les dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions lui sont opposables. La circonstance que le tribunal judiciaire de Nîmes ait rendu un jugement le 30 octobre 2019 dans l'affaire opposant M. B à la CARSAT étant à cet égard sans incidence.  
 4. Il résulte de l'instruction que M. B a accusé réception de son brevet de pension le 23 février 2018 et que la notification qui lui a été faite comportait la mention du délai d'un an maximum prévu par l'article L. 55 précité pour introduire une demande de révision. Ainsi, à la date de sa demande de révision, soit le 31 octobre 2019, le délai qui était imparti au requérant pour exciper de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en retenant 165 trimestres au lieu de 166 était dépassé et la CNRACL était tenue de refuser de faire droit à sa demande de révision.  
 5. Par ailleurs, le brevet de pension concédé au requérant étant devenu définitif le 23 février 2019, avec toutes les conséquences pécuniaires s'y rattachant et qui en sont inséparables, sa demande du 31 octobre 2019, tendant à l'octroi d'une indemnité égale à la perte pécuniaire subie en raison de la date d'effet retenue pour l'octroi de sa pension était irrecevable et c'est à bon droit que la CNRACL l'a rejetée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer une faute commise par la caisse et à en demander l'indemnisation.    
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en ce compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Caisse des dépôts.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé  
 AM. LEGUINLa greffière 
 signé  
 S. SING  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,