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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203140_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : être dépourvues de logement.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203148_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Lopez La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2107136_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 à 2021 dans les rôles de la commune de Loze
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111037_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'information quant à la présence d'amiante dans le logement ; - compte tenu de sa situation et de celle du logement, la commune de Marseille devait lui accorder une remise de dette ; - les troubles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211004_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
disparition des logements groupés, la diminution des logements collectifs, l’augmentation des logements individuels et la disparition de l’obligation des logements sociaux remet en cause les orientations
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202287_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Lopez La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513638_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Salzmann, - et les observations de Me Lopez Velasquez, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210896_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
un logement ; 2°) d'enjoindre à la commission d'attribution des logements du bailleur social UNICIL de réexaminer sa demande et de lui attribuer un logement dans un délai de quinze jours et sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501242_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'arrêté attaqué du 21 mars 2025 déclare l'état d'insalubrité de sa maison d'habitation située 11 rue du Général Leclerc à Bouxières-aux-Dames, qu'il loue à M.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202385_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : - être dépourvues de logement.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2502600_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
prioritaire et urgente ; d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes de reconnaître sa demande de logement social comme étant urgente et prioritaire.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2201617_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Lopez La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307747_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône lui a notifié un constat de non décence du logement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110905_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'immeuble situé au 28 et au 30 de la rue de la Loge à Marseille est construit en partie au-dessus d'un passage composé d'un escalier, ouvert au public et permettant de relier la rue de la Loge et la rue
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506504_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
qu’il loue à l’adresse 80 route de Salignac à Saint André de Cubzac et que ce constat de non décence entraine la conservation de l’allocation de logement due à son locataire dans l’attente de la mise
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102483_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 pour le logement dont elle est locataire au 99, rue de Paris à Orsay (Essonne).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511884_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le Guillermic, greffier, ont été entendus : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, juge des référés ; - et les observations de M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2410425_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, pour le logement qu’elle loue à Collonges (01550).
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2205598_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il fait valoir que, le 26 octobre 2023, la requérante à signé un bail pour un logement social de type T4 sur la commune de Sète. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301487_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le litige qui oppose Mme B à l'organisme de logements " Néolia " se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'elle loue au 26 avenue d'Ile-de-France à Besançon (25).
Source officiellePage 6 sur 5430