TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. D B conteste l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a déclaré insalubre sa maison d'habitation, située 11 rue du Général Leclerc à Bouxières-aux-Dames, qu'il loue à M. C et Mme A, et l'a enjoint à réaliser des travaux et réparations dans un délai de 9 mois. 
 Il soutient que : 
 - il a installé une centrale de traitement de l'air et a isolé les plafonds du rez-de-chaussée en 2016 ; 
 - la descente d'eau pluviale a été retirée et les orifices de ventilation ont été bouchés par le locataire ; dès lors, le système de ventilation mécanique installé en 2016 ne peut décemment fonctionner ; 
 - les locataires réalisent des travaux dans le logement sans son autorisation, les loyers sont payés avec du retard et il ne peut plus accéder au logement afin de faire intervenir les entreprises chargées de réaliser les travaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ()". 
 2. Il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique que l'insalubrité ne peut être qualifiée d'irrémédiable que lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ou que les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. Dans le cas où, ces conditions n'étant pas remplies, l'insalubrité ne peut être qualifiée d'irrémédiable, il résulte des dispositions du II de l'article L. 1331-28 du même code qu'il appartient à l'autorité administrative de prescrire la réalisation par le propriétaire des mesures strictement nécessaires pour y mettre fin, sans que l'intéressé puisse faire valoir utilement que le coût des mesures ordonnées est disproportionné par rapport à la valeur vénale de l'immeuble ou aux revenus qu'il en retire. Les dispositions des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux par le propriétaire de locaux à la fois inoccupés et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins.  
 3. Le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle il se prononce et peut, au besoin, modifier les mesures ordonnées par l'autorité administrative. Lorsqu'il constate que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté qui lui est déféré, le bail a été résilié et que les locaux, qui ne menacent pas la santé des voisins, se trouvent désormais à la fois inoccupés et libres de location, il lui appartient d'annuler l'arrêté en tant qu'il ordonne la réalisation de travaux par le propriétaire et de ne le laisser subsister qu'en tant qu'il interdit l'habitation et, le cas échéant, l'utilisation des lieux. 
 4. L'arrêté attaqué du 21 mars 2025 déclare l'état d'insalubrité de sa maison d'habitation située 11 rue du Général Leclerc à Bouxières-aux-Dames, qu'il loue à M. C et Mme A et l'enjoint, dans un délai de 9 mois, à rechercher et supprimer durablement toute source d'humidité, à réaliser toute mesure nécessaire pour assurer l'évacuation des eaux fluviales, à remettre en état et/ou remplacer les revêtements détériorés ou dégradés, à mettre en place un système de ventilation efficace et conforme à la législation en vigueur dans l'ensemble des pièces du logement afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air, à remettre en état le soffite de toiture, à mettre en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié de type " Consuel mise en sécurité " ou fourniture de l'état de l'installation intérieure d'électricité avec correction des anomalies et de mettre en place des garde-corps règlementaires au niveau du palier du 2ème étage.  
 5. A l'appui de sa requête, M. B soutient avoir installé une centrale de traitement de l'air et avoir isolé les plafonds du rez-de-chaussée en 2016, que la descente d'eau pluviale a été retirée et que les orifices de ventilation ont été bouchés par le locataire et que, dès lors, le système de ventilation mécanique installé en 2016 ne peut décemment fonctionner. Il indique également que les locataires réalisent des travaux dans le logement sans son autorisation, que les loyers sont payés avec du retard et qu'il ne peut plus accéder au logement afin de faire intervenir les entreprises chargées de réaliser les travaux. Par ces seuls moyens, il ne conteste utilement ni l'état actuel d'insalubrité de sa maison, ni le caractère non irrémédiable de cette insalubrité, ni le bien-fondé des mesures prescrites par la préfète et n'allègue pas que sa maison serait désormais inoccupée et libre de location. Ainsi, l'ensemble des moyens invoqués sont inopérants. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B. 
 Fait à Nancy, le 26 juin 2025. 
 Le président de la 2ère chambre, 
 J.-F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.