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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2104966_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

n° 3924-SD adressée à ladite ne lui a pas été communiquée pour des raisons tenant au secret fiscal, il a été dans l'impossibilité de se défendre.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302381_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601255_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

La commune de Saint-Jean-de-Luz soutient que le bâtiment présente un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, des tiers et des occupants en raison des désordres d’ordre structurel importants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400325_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A, adjoint technique de la commune de Saint-Jean-de-Védas a été victime, le 26 janvier 2018, d'un accident de service. Si M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203734_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des activités agricoles et des terres en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100435_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

à Saint Quentin au 105, rue Jean Cocteau. 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202886_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par suite, en refusant d'abroger les arrêtés du 21 juillet 2022 en raison d'une faute commise par les sociétés bénéficiaires, le maire de Saint-Jean-de-Luz n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204336_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Braye tendant à ce que la consignation à valoir sur les frais d'expertise soit mise à la charge de M. A : 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103041_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Ce contrat a été transféré à la société Bois Chaleur Saint Jean.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405887_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, par ce moyen, la requérante ne conteste pas son erreur de saisie ni n’invoque d’erreur de raisonnement de l’ASP.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202235_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elle a été affectée du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 au collège Jean Monnet à Broons.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304755_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., Mme C... et la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat n’étant ni présents ni représentés.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2202179_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

, à raison de plusieurs biens dont elle est propriétaire aux 115 et 119 A Avenue des Alpes à Cagnes-sur-Mer (06800). 2.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316465_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Si Mme B produit un certificat d'un médecin du service de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent du GHU de Paris du 21 juin 2023 indiquant qu'une affectation du jeune garçon au collège Jean-Baptiste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401815_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

) Administration Développement Immobilier (ADI) demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504271_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en raison de leur tardiveté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506504_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Jean-François Desramé demande au tribunal : 1°) d’annuler deux décisions du 20 juin 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde l’informe qu’une situation de non décence

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TA

3ème chambre

DTA_2107021_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de la société Jean Pina Environnement la somme totale de 121 600 euros, à raison des non-conformités constatées sur la période du 30 janvier 2019 au 28 septembre 2020. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404320_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

laquelle le directeur académique des services de l'Education nationale de l'académie de Toulouse a refusé d'accorder une dérogation à la carte scolaire pour leur fille C E et de l'affecter au collège Jean

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202309_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'un immeuble situé 16 rue Jean Baptiste Dumay au Creusot (71 200).

Source officielle

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