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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2101389_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En application de ces disposition, l'action en responsabilité de Mme B ne peut être regardée comme prescrite qu'à l'expiration du délai de dix ans courant à compter de la date de consolidation de son état
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102430_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Florence Madelaigue, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405629_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Pour solliciter la délivrance d’une CMI-S, la requérante fait valoir qu’elle souffre de douleurs cervicobrachiales et qu’elle a subi huit opérations sur la période courant de septembre 2002 à février 2021
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410638_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Florence Cayla, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300064_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B a contesté cette mise en demeure, en faisant valoir qu'il n'était pas au courant du courrier du 26 avril 2021.
Source officielleChambre 2
DTA_2000354_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Durand, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. Une note en délibéré de M. G a été enregistrée le 18 novembre 2022 et n'a pas été communiquée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301188_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; d’enjoindre à la commune des Portes-en-Ré de lui délivrer une attestation certifiant que la conformité des travaux réalisés n’a fait l’objet d’aucune contestation, dans un délai de quinze jours courant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301523_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Florent Gaullier-Camus, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204259_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
l'occasion de sa demande d'exécution, entend également obtenir le paiement d'une somme de 32 0942,91 euros qu'il estime lui être due au titre du revenu de solidarité active, sur l'ensemble de la période courant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2100603_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
son état initial ou de l'évolution prévisible de celui-ci, et son caractère de gravité ; - décrire l'importance du déficit fonctionnel temporaire incluant outre la gêne dans les actes de la vie courante
Source officielleChambre 2
DTA_2300547_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique ; - les observations de Me Lehmann, représentant M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005494_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
verse par ailleurs un loyer spécifique pour rémunérer le GER ; les dépenses de GER n'ont pas vocation à être engagées de façon linéaire en revanche, comme des dépenses de réparation ou de maintenance courante
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200760_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C B, représenté par Me Florent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 11 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
Source officielle5ème chambre
DTA_2006329_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A disposait d'un délai courant au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018 pour contester les impositions notifiées le 19 janvier 2015 et mises en recouvrement le 30 avril suivant.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401625_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
administratif préalable en date du 4 décembre 2023, dirigé contre la décision du 18 novembre 2023 lui notifiant un indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 609 euros pour la période courant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301352_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (), sur une période de référence courant
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A ; - et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C était le gérant de la société Concept immo depuis sa création.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405962_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 795,57 euros pour la période courant du 1er
Source officielle2ème chambre
DTA_2101238_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ensuite, cette dernière produit la copie de plusieurs mains courantes déposées à la gendarmerie de Saint-Florent en raison d'incidents ayant pour origine l'occupation de cette parcelle et explique que
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2016855_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
un document administratif communicable ; - aucun motif légitime ne peut utilement être opposé à la communication de cette base de données, laquelle fait l'objet d'un traitement automatisé d'usage courant
Source officiellePage 6 sur 8
SCP d'Avocats FLORENCE COULANGES et ERWAN VIMONT
12/11/2015
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS LURY GEORGES VIMONT ERWAN ET COULANGES FLORENCE
27/01/2013
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