TA13 · 8ème chambre — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le  
 17 février 2021, le 25 février 2021, le 2 avril 2021, le 26 mai 2021 et le 23 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Kayat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'engager la responsabilité de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) et de la Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), son assureur, s'agissant des préjudices qu'elle a subis du fait de l'intervention chirurgicale du 27 juin 2005 à l'hôpital de la Conception à Marseille ; 
 2°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale pour déterminer l'étendue de ses préjudices ; 
 3°) de condamner l'AP-HM et la SHAM au versement d'une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices ; 
 4°) de mettre conjointement à la charge de l'AP-HM et de la SHAM, une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas été véritablement et préalablement informée des risques de l'intervention qu'elle a subie le 27 juin 2005 et notamment de celui d'atteinte du nerf crural dans le cadre de l'ablation d'une masse, pouvant avoir des conséquences pour le fonctionnement de sa jambe gauche ; 
 - sa jambe gauche était totalement anesthésiée à son réveil, dans les suites directes de l'intervention ; 
 - elle subit encore les conséquences dommageables de l'atteinte de son nerf crural ; 
 - son action indemnitaire n'est pas prescrite dès lors que son état de santé n'est toujours pas consolidé et que seule une expertise médicale avant-dire droit permettra d'établir sa date de consolidation et l'étendue de ses préjudices. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, l'AP-HM et la SHAM, représentées par Me Deguitre, concluent à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité et à titre subsidiaire consentent à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée avant-dire droit.  
 Elles font valoir que : 
 - la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dès lors que l'action indemnitaire est prescrite s'agissant d'une intervention réalisée le 27 juin 2005 et d'un état de santé considéré comme consolidé il y a plus de 10 ans ; 
 - si le tribunal venait à juger l'action recevable, elles sont favorables à la réalisation d'une expertise avant-dire droit ; 
 - la demande de provision de la requérante ne saurait toutefois prospérer dès lors que la responsabilité de l'AP-HM n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Fitoussi, conclut à sa mise hors de cause y compris s'agissant d'une éventuelle expertise avant-dire droit et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la partie perdante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dès lors que l'action indemnitaire est prescrite s'agissant d'une intervention réalisée le 27 juin 2005 et d'un état de santé considéré comme consolidé il y a plus de 10 ans ; 
 - si le tribunal venait à déclarer l'action indemnitaire de la requérante recevable, l'ONIAM sera mis hors de cause, y compris s'agissant de l'éventuelle expertise avant-dire droit, dès lors que les conditions de la mise en œuvre d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies en terme d'absence de faute, ou encore de gravité et d'anormalité du dommage. 
 Vu la décision n°2021/007423 du 12 avril 2021 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme D,  
 -les conclusions de M. Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Kayat représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, qui s'est vue diagnostiquer l'existence d'une masse sur le flanc gauche en mars 2005, a fait l'objet d'une intervention le 27 juin 2005 à l'hôpital de la Conception, dépendant de l'AP-HM, en vue de l'ablation d'un neurofibrome s'étant développé dans le nerf gynéco-crural dans le secteur pelvien, de manière indissociable de celui-ci. A son réveil dans les suites directes de cette intervention, Mme B a déploré l'insensibilité de sa jambe gauche dès lors que le nerf crural avait été atteint dans le cadre de l'intervention. Mme B a subi le 25 juillet 2005 une nouvelle intervention, en vue de la reconstruction du nerf crural. Toutefois, elle a conservé des séquelles importantes, ayant entrainé la reconnaissance de son invalidité. Considérant que son état de santé n'était toujours pas consolidé, elle a saisi l'AP-HM d'une demande indemnitaire préalable le 16 juin 2020 et à nouveau le 6 octobre suivant. L'AP-HM a répondu par une fin de non-recevoir adressée le 4 janvier 2021. Mme B saisit le tribunal pour engager la responsabilité fautive de l'AP-HM des dommages qu'elle a subis du fait de l'intervention du 25 juin 2005.  
 Sur la responsabilité et la prescription : 
 2. L'article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. En application de ces disposition, l'action en responsabilité de Mme B ne peut être regardée comme prescrite qu'à l'expiration du délai de dix ans courant à compter de la date de consolidation de son état de santé.  
 3. La date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il est alors possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente partielle constituant un préjudice définitif. 
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du certificat médical du Dr A en date du 1er février 2007, produit par la requérante, que son état de santé peut être considéré comme consolidé à cette date, dès lors qu'elle présente un déficit majeur au niveau de la flexion du genou qui est à l'origine d'une invalidité que l'on peut considérer comme définitive. Les documents médicaux produits par Mme B, s'ils établissent une poursuite des soins en lien avec sa pathologie, ne sont pas de nature à démonter une évolution de son état de santé après l'année 2010. Par suite, l'action engagée par la requérante et introduite auprès de l'AP-HM le  
 16 juin 2020, soit plus de 13 ans après la date de consolidation de son état de santé, doit être regardée comme prescrite.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'engagement de la responsabilité de l'AP-HM à titre principal et tendant à la désignation d'un expert médical à titre subsidiaire ne peuvent qu'être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement d'une provision.   
 Sur les frais du litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'ONIAM formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, à la Société hospitalière d'assurance mutuelle, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.  
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Frédéric Salvage, président, 
 Mme Florence Le Mestric, première conseillère,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 Assistés de Mme Ibram, greffière.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. D 
   
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE   
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre de la solidarité et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
 N°2101389