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A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de police

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502360_20250814

Administratif

14 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501567_20250513

Administratif

13 mai 2025

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503593_20250320

Administratif

20 mars 2025

date du 3 décembre 2024 par laquelle le consulat de France à Ouagadougou a rejeté sa demande de visa long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302621_20230328

Administratif

28 mars 2023

Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201333_20230901

Administratif

1 septembre 2023

29 mai et 13 juillet 2022, la commune de Rennes, représentée par la Selarl Valadou-Josselin § Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609262_20260427

Administratif

27 avril 2026

à suspendre l’exécution de la décision en litige, le requérant se borne à invoquer les conséquences attachées à tout rejet d’une demande de regroupement familial et souligne la situation au Burkina Faso

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Reconduite à la frontière

DTA_2515891_20251007

Administratif

7 octobre 2025

La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé fasse l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat

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Reconduite à la frontière

DTA_2307542_20231213

Administratif

13 décembre 2023

En second lieu, Mme A fait état de craintes de mauvais traitements de la part de sa famille en cas de retour au Burkina Faso, eu égard à un projet de mariage forcé.

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8ème chambre

DTA_2200940_20220923

Administratif

23 septembre 2022

2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 5 janvier 2021 des autorités consulaires françaises à Ouagadougou (Burkina Faso

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juge unique

DTA_2004341_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Par une décision du 18 février 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif qu'à cette date, aucun accord de réciprocité n'existait entre la France et le Burkina-Faso.

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6ème Chambre

DTA_2401052_20251210

Administratif

10 décembre 2025

H... demande que le tribunal fasse droit aux conclusions présentées par l’association requérante tendant à l’annulation de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable contestée.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2308952_20251208

Administratif

8 décembre 2025

: Le ministre de l’intérieur a conclu, le 11 septembre 2020, avec le département des Yvelines, une convention lui attribuant une subvention au titre du Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512599_20260220

Administratif

20 février 2026

Il soutient que : - le maire de Vallorcine n’a pris aucune mesure fasse à la persistance depuis 2019, d’une part, d’une caisse implantée sur le chemin communal, l’obstruant des deux tiers et constituant

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6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2310406_20230919

Administratif

19 septembre 2023

D F B, représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2202235_20250304

Administratif

4 mars 2025

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 335 738,15 euros le solde de la subvention à lui verser en application de la convention référencée FAMI-A

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503819_20250606

Administratif

6 juin 2025

résident ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : sa fille, dont il a la garde, réside avec lui et la mère de l'enfant, qui habite au Burkina Faso

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2100121_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Il fait valoir que, faute d'accord de réciprocité entre la France et le Burkina Faso aux dates auxquelles les décisions attaquées ont été prises, il se trouvait en situation de compétence liée pour refuser

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604798_20260317

Administratif

17 mars 2026

instruction l’autorisant à travailler, d’enregistrer sa nouvelle adresse et d’accélérer la mise à disposition de son nouveau titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, en admettant que la mesure sollicitée fasse

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513619_20250811

Administratif

11 août 2025

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