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443 résultats pour « Demande formée par l'usufruitier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301201_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

) demeurant 10 rue Albert Serrant à Bouvron, - Mme K F (usufruitière) demeurant 1 La Belinais à Bouvron, - M.

Source officielle
TA

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10ème chambre

DTA_2302208_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par la présente requête, cette dernière en demande la décharge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600145_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

En outre, en méconnaissance de ces dispositions, les mesures demandées seraient de nature à faire obstacle à l’exécution de décisions de rejet, à tout le moins implicitement opposées aux demandes de communication

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400799_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'intéressée, qui a contesté cet indu devant les services de la CAF, a vu sa demande être rejetée par une décision du 6 mai 2024.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100433_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise de dette : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202010_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306264_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

B A demande au tribunal de le décharger de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2023. Il soutient produire une promesse de vente.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205886_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

F A le 18 décembre 2020, dont la maison devant être détruite est à l'origine de la présente demande d'expertise préventive ; - cette maison inhabitée relève désormais du domaine privé communal et sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327007_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2005193_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Mme I forme régulièrement opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906149_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

sa qualité d'usufruitier.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203564_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Mme C demande l'annulation des décisions des 14 octobre 2021, 11 mars 2022, 4 avril et 2 mai 2023. 6.

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TA

6ème Chambre

DTA_2205518_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sous le numéro 2204930, par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la société A textiles, représentée par Me Yvant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204930_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sous le numéro 2204930, par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la société A textiles, représentée par Me Yvant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301545_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303779_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

sa qualité d'usufruitier.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600143_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A..., représentée par Me Evrard, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le maire de Le Thoult-Trosnay l’a mise en demeure de dégager tout

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TA

Juge unique 4

DTA_1902821_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A B, représenté par la SCP Chapuis-Chantelove-Guillet-Lhomat demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de 370,50 euros de la cotisation de taxe foncière

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TA

8ème Chambre

DTA_2113674_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102742_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle