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pas remplie ; - à titre infiniment subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; - une substitution de motif doit, au besoin

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5ème Chambre

DTA_2200636_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Mme B C, alors âgée de dix ans, a été prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Bordeaux le 16 décembre 2020 pour des anomalies constatées sur ses dents, appelées " molaire incisive

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501940_20250710

Administratif

10 juillet 2025

A, représentant le préfet des Ardennes ; - et les observations de Me Mollard pour la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207072_20230112

Administratif

12 janvier 2023

B A, domicilié au 430 route de Mollard à Jarrie (38560), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les lieux et entendre toutes les parties concernées ; prendre connaissance de

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Reconduite à la frontière

DTA_2508255_20250901

Administratif

1 septembre 2025

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, à l’effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions

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5ème Chambre

DTA_2307370_20250930

Administratif

30 septembre 2025

B..., accompagné de son chien, effectuait une promenade sur le parcours sportif « Colette Besson », propriété de la commune et avait la qualité d’usager de ce parc public.

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Reconduite à la frontière

DTA_2506901_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions

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Reconduite à la frontière

DTA_2602109_20260318

Administratif

18 mars 2026

Emmanuel Moulard, secrétaire général, signataire de l’arrêté attaqué à l’effet de signer, dans le cadre des permanences du corps préfectoral, notamment les décisions attaquées.

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Reconduite à la frontière

DTA_2503909_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, lequel disposait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet de la Somme du 15 janvier 2024, régulièrement publiée au recueil

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1ère Chambre

DTA_2500408_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, bénéficiaire d'une délégation de signature en vertu de l'arrêté du préfet de la Somme du 15 janvier 2024, régulièrement publié au recueil

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Reconduite à la frontière

DTA_2303264_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, délégation à l'effet de signer notamment toutes les décisions de tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404744_20240522

Administratif

22 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la société RF Family Life, représentée par Me Monard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500459_20250604

Administratif

4 juin 2025

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué, à effet de signer en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

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Reconduite à la frontière

DTA_2404832_20240521

Administratif

21 mai 2024

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en particulier, la décision attaquée fixant le pays de destination duquel M A sera reconduit.

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2ème Chambre

DTA_2403574_20250206

Administratif

6 février 2025

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 15 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302960_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'un arrêté préfectoral du 31 juillet 2023, régulièrement publié le même

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2ème Chambre

DTA_2305628_20251203

Administratif

3 décembre 2025

des antécédents familiaux de la victime, celle-ci était nécessairement informée des risques encourus ; - l’expert ne lui reproche aucun manquement formel, s’agissant de l’injonction du bicarbonate molaire

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2ème chambre

DTA_2300580_20230615

Administratif

15 juin 2023

B A fait valoir qu'il avait l'intention de solliciter la régularisation de sa situation, qu'il exerce une activité professionnelle et que son employeur a besoin de lui.

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1ère Chambre

DTA_2502598_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, lequel disposait pour ce faire d’une délégation de signature du préfet en date du 15 janvier 2024, régulièrement publiée au recueil des

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Reconduite à la frontière

DTA_2512163_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme à l’effet de signer, notamment, la décision attaquée.

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