TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. C A B représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle.  
 Par une décision du 20 septembre 2023, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
  2. M. A B, ressortissant tunisien né le 10 janvier 1983, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 août 2023, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. A B demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
  3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'un arrêté préfectoral du 31 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs du département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manifestement infondé.  
  4. En deuxième lieu, l'arrêté du 2 août 2023 en litige vise les textes dont il fait application, notamment l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il indique que M. A B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 28 novembre 2019, qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, et qu'il a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 15 novembre 2022. L'arrêté précise que la détention par l'intéressé d'une promesse d'embauche dans un restaurant ne peut suffire à justifier de motifs exceptionnels pour l'admettre au séjour et que M. A B ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie. L'arrêté précise que l'intéressé est célibataire et sans enfant et que sa vie personnelle et familiale peut se poursuivre dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Enfin, l'arrêté attaqué vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. A B pourra être éloigné à destination de la Tunisie, pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé. 
  5. En troisième lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle. Toutefois, il se borne à faire état de manière très sommaire de son isolement dans son pays d'origine, de son insertion en France, de l'ancienneté de son séjour et de sa situation professionnelle, sans apporter aucun élément de précision à l'appui de ces différentes allégations. Ces moyens doivent donc être écartés comme manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
  6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, et des moyens de légalité interne qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le délai de recours contentieux de 30 jours, qui a couru à, compter du lundi 7 août 2023, soit la date de distribution du pli contenant cet arrêté, étant expiré à la date de la présente ordonnance, cette requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, et à Me Homehr.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Somme.  
 Fait à Amiens, le 2 octobre 2023. 
 La présidente 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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