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Le 19 juin 2020, l'administration l'a informé, selon la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales et la procédure de taxation

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1ère chambre

DTA_2000141_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une réclamation datée du 26 septembre 2019, soumise d'office au tribunal par l'administration en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales

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Juge unique chambre 1

DTA_2101245_20231017

Administratif

17 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris

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1ère chambre

DTA_1901028_20230202

Administratif

2 février 2023

septembre 2012, opposable à l'administration en vertu des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration s'est fondée sur le a du I de l'article

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JU2

DTA_2203849_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement

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2ème Chambre

DTA_2200068_20250520

Administratif

20 mai 2025

B n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la doctrine énoncée au BOI-CF-PGR-20-10 n°250 et suivants, relative aux opérations

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4ème chambre

DTA_2205150_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Par suite, le requérant n'est pas fondé à s'en prévaloir sur le fondement du premier alinéa l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

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6ème chambre

DTA_2306811_20250318

Administratif

18 mars 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative

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6ème chambre

DTA_2306812_20250318

Administratif

18 mars 2025

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1ère chambre

DTA_2014575_20230626

Administratif

26 juin 2023

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou

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5ème Chambre

DTA_1907465_20221115

Administratif

15 novembre 2022

-10-20-20-40, n° 110 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, n° 360, qui ne comporte, au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il est

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2ème Chambre

DTA_2101663_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

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Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200706_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Sur l'existence d'une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : 5.

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6ème chambre

DTA_2207423_20240611

Administratif

11 juin 2024

170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

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2ème Chambre

DTA_2200104_20250513

Administratif

13 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : 6.

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1 ère Chambre

DTA_2403782_20251118

Administratif

18 novembre 2025

L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ; - la majoration n’est pas fondée dans la mesure où aucun manquement délibéré de sa part n’a été caractérisé par l’administration.

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JU 6ème chambre

DTA_2105804_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190

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10ème chambre

DTA_2210370_20250918

Administratif

18 septembre 2025

L. 80 A du livre des procédures fiscales.

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2ème chambre

DTA_2302481_20250605

Administratif

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2128355_20240319

Administratif

19 mars 2024

B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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