Marti, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 124 du même code : " Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants ".

Aux termes de l'article R. 140 de ce code : " Dans les mêmes communes le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R. 141 et R.

C en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par ailleurs, le présent litige qui porte sur l'application de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration ne relève pas du contentieux électoral.

Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

D’autre part, aux termes de l’article L. 52-15 du code électoral rendu applicable, comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l’élection des représentants au Parlement européen

B en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

méconnaissent les dispositions de l'article R. 211-138 du code général de la fonction publique territoriale et celles de l'article 19 de l'arrêté du 17 janvier 2025 dans la mesure où, d'une part, le

L'article R. 451-1 du même code prévoit : " Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à

En vertu de l’article R. 34 du code électoral, la commission de propagande, instituée par arrêté du préfet en application de l’article R. 31 du même code, est chargée notamment d’adresser à tous les électeurs

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Vu : le code électoral ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. []

les élections partielles de décembre 2025, en violation de l’article D. 719-36-1 du code de l’éducation et de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 ; - aucun procès-verbal du comité électoral consultatif

puissent voter, en méconnaissance de l'article L. 62-1 du code électoral.

transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la protestation présentée par le syndicat FO-CTM.