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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301928_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un courrier du 23 février 2023, une pièce complémentaire a été demandée au département du Tarn pour compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003440_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à l'examen de la situation de cet étranger, à l'exception du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail dans le cas où le métier envisagé figure sur la liste annexée à l'accord modifié du 23 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La SA Natixis est la société intégrante d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont font partie, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, les sociétés Crane 1
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223731_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 523-2 du même code dispose que : « Les dispositions des articles (…) L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys
Source officielle3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
des articles L.141-1, L.611-1, L.621-1 et L.631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L.142-3, L.611-4, L.621-4 et L.631-4 dudit code sont réunies et selon les
Source officielle4ème chambre
DTA_2202000_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et 018 1101340 A et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a, avant dire droit sur les conclusions de la requête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200054_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400362_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 repris à l’article L. 6 du code pénitentiaire que les dispositions de l’article R. 321-2 du même code ont été
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
324 AA de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
53 A du code général des impôts, puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l’article 1499 du code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison du bien dont il est
Source officiellePage 6 sur 79