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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2208505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il ne comporte pas les pièces permettant l'appréhension du projet dans son environnement lointain en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; il
Source officielle2ème chambre
DTA_2200656_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
par la jurisprudence Sekler ; - l'accès prévu méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107568_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
à la sécurité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article R. 431-11 du code de l'urbanisme et que le dossier ne comporte pas l'attestation thermique en violation du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ni le formulaire " Cerfa " exigé
Source officielle7ème chambre
DTA_2205471_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R.151-38 du code de l'urbanisme et que la voie de desserte ne respecte pas les dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme ni celles de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1986. 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300103_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme dispose : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213739_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100548_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de la société Carenantilles, enregistré le 21 mars 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303946_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 7.1 intitulé Conditions relatives aux équipements publics, du Titre 7 " Equipements " du règlement de ce plan : " () Article 7.1.2 Défense contre l'incendie / Les voies de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 7.1 intitulé Conditions relatives aux équipements publics, du Titre 7 " Equipements " du règlement de ce plan : " () Article 7.1.2 Défense contre l'incendie / Les voies de
Source officielle8ème chambre
DTA_2209467_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
infondée et à ce que soit mise à la charge de la société Agence de l'Arbre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123130_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 431-30 du code de l'urbanisme en sont absents ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris en ce que le projet porte atteinte
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la société Eurowebwest
Source officiellePage 6 sur 16