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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502572_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle fait valoir que : - il appartient à la protestataire de démontrer que son recours a été déposé dans le délai prescrit par l'article R. 119 du code électoral ; - l'ensemble des faits évoqués ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2200313_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300474_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ". 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304787_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2321107_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204444_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
somme provisionnelle de 1 138 668,09 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803928_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Léon Grosse, qui n'est pas la partie perdante, la somme
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 5 : Le CHRU de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106693_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 826-2 du code général de la fonction publique et en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002580_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_1908324_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104564_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la mise en œuvre de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code prévoit que : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent
Source officielle8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Transports guidés de personnes " de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officiellePage 6 sur 7