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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101365_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1844-3 du code civil : " La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200745_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Au surplus, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102058_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207961_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article 1849 du code civil : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306316_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnait les articles 47 du code civil et L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il en est de même pour les transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200968_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305149_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des impôts et de l’article 515-14 du code civil dès lors qu’elle utilise un système de pompage alimentant les bassins d’élevage et produit plus de 1 800 tonnes de bars et de daurades chaque année ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306228_20260219
19 février 2026
19 février 2026
tacite n’est pas régulier et méconnaît l’article R. 424-15 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913653_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201933_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : le code civil ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En ce qui concerne la régularité de la procédure : D’une part, aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « La réunion de toutes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107095_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation
Source officielle2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
1845 et suivants et L.323-4 du code civil " la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205224_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-14 de ce code : " Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette année où l'ensemble
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021725_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006656_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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