A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

, prévu par l'article 1391 E du code général des impôts, à concurrence du quart des dépenses engagées à ce titre respectivement en 2014 et 2015.

L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique.

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

. » Enfin, aux termes du I de l’article 1417 de ce code, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Aux termes de l’article 41 E de l’annexe III au code général des impôts : « Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts,

Aux termes du 1 de l'article 13 de ce code : " 1.

Il soutient qu'il peut prétendre au bénéfice d'un dégrèvement sur le fondement de l'article 1391 B ter du code général des impôts.

de ces apports, sous le régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. ".

B ter I du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

et par l'article 151 ter du code général des impôts. (...) ».