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2 408 résultats pour « Article 1257-8 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400609_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2107208_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105570_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405661_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 1251 du code civil : « La subrogation a lieu de plein droit : / (…) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres du payement de la dette, avait intérêt de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002622_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code civil, notamment son article 1251 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200091_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100650_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103902_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102918_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

B, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100334_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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TA

8ème chambre

DTA_2204400_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300888_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

6ème chambre

DTA_2201701_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2200318_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200203_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est

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TA

6ème Chambre

DTA_1804542_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Article 2 : La commune de Cholet versera au A d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et aux termes de l’article 4-VIII de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction

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TA

10ème chambre

DTA_2211490_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 ; - le

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TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2111035_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.

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TA

1ère chambre ter

DTA_2100830_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, M.

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