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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2007658_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1910256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102660_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001046_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'enquête publique menée a méconnu, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 122
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303419_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016, aujourd'hui codifié aux articles L. 103-1 à L. 103-7 du même code : " I. ' Font
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205367_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que : - les élus ont été insuffisamment informés, au regard des dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1221-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le rapport
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202142_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 411-1 de ce code énoncent que : " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401617_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910096_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301964_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
prévus par l'article L. 8252-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001554_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme issues de la loi Littoral ainsi que celles de l'article L. 121-23 protégeant les espaces remarquables, proches du rivage.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916080_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001047_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'enquête publique menée a méconnu, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 122
Source officielle6ème chambre
DTA_2004078_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302285_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En ce qui concerne le poste du décompte général relatif aux " pénalités " : 36 En premier lieu, en vertu des stipulations combinées des articles 20.1 et 20.1.1 du CCAG-T et de l'article 12.1 du CCAP,
Source officielle6ème chambre
DTA_1900165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts
Source officiellePage 6 sur 13