Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2309293_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
19 février 2026
collective du 8 décembre 2020 de la CCNAD ; - l’absence de lien entre le transfert du contrat de travail de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202839_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
R. 4228-1 à R. 4228-37 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106373_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme B a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 10 août 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101979_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 20 septembre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101980_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 22 septembre 2020.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301020_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401558_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407153_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904814_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
et R. 4228-1 à R. 4228-11 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401793_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208539_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Me Holleaux, conclut : - au rejet de la requête ; - à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100637_20220808
8 août 2022
8 août 2022
la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008920_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A B, représenté par Me Blindauer demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du
Source officielle1ère chambre
DTA_2008925_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008986_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B A, représenté par Me Blindauer demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du
Source officielle1ère chambre
DTA_2008650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008651_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B A, représenté par Me Blindauer demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du
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