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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001252_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - elle n'a pas non plus la disposition des appartements dont les propriétaires, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Canada 08
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2401072_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole le droit à la scolarisation de ses enfants en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 février 2010 C-480/08
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313252_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A, édité le 2 février 2024 et produit en défense par le ministère de l'intérieur, que les mentions relatives à la décision référencée " 48 SI " du 07/08/2023 ont été supprimées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1420510_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 08/08/2014, CLINIQUE SAINT-MICHEL SAINTE-ANNE représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200985_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
fonction publique (SFP), représenté par son secrétaire général, demande au tribunal : - d'enjoindre à la Polynésie française de communiquer la fiche du poste budgétaire n°9357 en vigueur à la date du 08
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503822_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2024-08-36 du 14 aout 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a suspendu, à compter du 14 août 2024, la validité de son permis de conduire pour les catégories
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201672_20230215
15 février 2023
15 février 2023
directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 1 203, 08
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403910_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il fait valoir que, le 13 février 2024, l'autorisation préalable sollicitée, valable du 13/02/2024 au 13/08/2024, a été délivrée à M. C. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500898_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 08 mai 2025, Mme C A saisit le tribunal d'un recours gracieux formé à l'encontre de la décision par laquelle sa candidature a été rejetée par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530248_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B..., représenté par Me Zard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 08 septembre 2025 par lequel la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531540_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représenté par Me Gadiaga, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la direction générale de la police nationale du 08 octobre 2025 par laquelle il lui a été refusé l’entrée sur le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207362_20221112
12 novembre 2022
12 novembre 2022
d'annuler l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans pris par le préfet de la Savoie le 08
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216601_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 412, 08
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200584_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
euros à titre de dommages-intérêts, . 1 697 767,25 euros au titre du lot n° 2 du marché et 162 981,77 euros à titre de dommages-intérêts, . 620 393 euros au titre du lot n° 4 du marché et 116 944 ,08
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524557_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 08 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602557_20260220
20 février 2026
20 février 2026
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du préfet de police de Paris en date du 08
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500364_20250211
11 février 2025
11 février 2025
saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération n° 2024-11-06-08
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
627,92 euros, " Du 13/11/19 au 30/11/19 montant à recouvrer échéancier 201912 Demi-traitement du 13/11/19 au 30/11/19 période rétroactive ", pour une somme globale de 293,03 euros et, enfin, " Du 01/08
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
627,92 euros, " Du 13/11/19 au 30/11/19 montant à recouvrer échéancier 201912 Demi-traitement du 13/11/19 au 30/11/19 période rétroactive ", pour une somme globale de 293,03 euros et, enfin, " Du 01/08
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008649_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
627,92 euros, " Du 13/11/19 au 30/11/19 montant à recouvrer échéancier 201912 Demi-traitement du 13/11/19 au 30/11/19 période rétroactive ", pour une somme globale de 293,03 euros et, enfin, " Du 01/08
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