TA13 · 9ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2002248 le 10 mars 2020 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, Mme B A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 2 décembre 2019 du maire de la ville de Marseille mettant à sa charge une somme de 627,92 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération entre le 1er et le 31 octobre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de la décharger du paiement de la somme de 627,92 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le titre de perception attaqué n'est pas revêtu de la signature de son auteur, ni de la mention de ses nom et prénom et de sa qualité ;  
 - les bases de liquidation sont insuffisamment précisées et le titre en litige ne comporte pas le descriptif de l'ensemble des sommes à recouvrer ;  
 - il repose sur une motivation erronée, dès lors qu'aucun élément ne permet de vérifier que sa situation relevait d'un congé de maladie ordinaire à effet rétroactif entre le 1er et 31 octobre 2019 ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dans la mesure où sa maladie ou son accident doivent être reconnus imputables au service à compter du 26 août 2019 et qu'un plein traitement doit, à compter de cette même date, lui être versé ;  
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le fait générateur de la créance provient d'une cause qui lui est étrangère, à savoir une maladie ou un accident imputable au service.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2002249 le 10 mars 2020 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, Mme B A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 18 décembre 2019 du maire de la ville de Marseille mettant à sa charge une somme de 293,03 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération entre le 13 et 19 novembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de la décharger du paiement de la somme de 293,03 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le titre de perception attaqué n'est pas revêtu de la signature de son auteur, ni de la mention de ses nom et prénom et de sa qualité ;  
 - les bases de liquidation sont insuffisamment précisées et le titre en litige ne comporte pas le descriptif de l'ensemble des sommes à recouvrer ;  
 - il repose sur une motivation erronée dès lors qu'aucun élément ne permet de vérifier que sa situation relevait d'un congé de maladie ordinaire à effet rétroactif entre le 13 et le 19 novembre 2019 ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dans la mesure où sa maladie ou son accident doivent être reconnus imputables au service à compter du 26 août 2019 et qu'un plein traitement doit, à compter de cette même date, lui être versé ;  
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le fait générateur de la créance provient d'une cause qui lui est étrangère, à savoir une maladie ou un accident imputable au service.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2008649 le 9 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, Mme B A, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 16 septembre 2020 du maire de la ville de Marseille mettant à sa charge une somme de 637,84 euros au titre d'un trop-perçu de rémunération entre le 1er et le 31 août 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la ville de Marseille de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de la décharger du paiement de la somme 637,84 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le titre de perception attaqué n'est pas revêtu de la signature de son auteur, ni de la mention de ses nom et prénom et de sa qualité ;  
 - les bases de liquidation sont insuffisamment précisées et le titre en litige ne comporte pas le descriptif de l'ensemble des sommes à recouvrer ;  
 - il repose sur une motivation erronée, dès lors qu'aucun élément ne permet de vérifier que sa situation relevait d'un congé de maladie ordinaire à effet rétroactif entre le 1er et le 31 août 2020 ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dans la mesure où sa maladie ou son accident doivent être reconnus imputables au service à compter du 26 août 2019 et qu'un plein traitement doit, à compter de cette même date, lui être versé ;  
 - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le fait générateur de la créance provient d'une cause qui lui est étrangère, à savoir une maladie ou un accident imputable au service ; 
 - elle se trouve dans une situation personnelle et financière délicate et ne peut régler la somme réclamée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Par courrier du 27 septembre 2022,  les parties ont été informées, dans chacune des requêtes enregistrées sous les n°s 2002248, 2002249 et 2008649, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité, d'une part, de la décision implicite rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service  de la maladie de Mme A en date du 16 septembre 2019,  dès lors que cette décision individuelle était devenue définitive à la date d'introduction de la requête, faute d'avoir été contestée dans les délais, et, d'autre part, de la décision implicite rejetant sa demande du 25 février 2020, cette décision étant purement confirmative de la précédente.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe technique territoriale de 2ème classe de la ville de Marseille, a été affectée depuis le 25 août 2016 à l'école élémentaire Malpassé les Oliviers. Par un arrêté du maire de Marseille du 12 septembre 2019, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à demi-solde à compter du 26 août 2019. Par plusieurs arrêtés successifs des 15 octobre 2019, 4 décembre 2019, 21 janvier 2020, 24 janvier 2020, 9 mars 2020, 29 avril 2020 et 18 juin 2020, son placement en congé de maladie ordinaire a été prolongé pendant plus d'une année, certaines périodes étant rémunérées à demi-solde. Par un courrier du 16 septembre 2019, notifié le 20 septembre 2019, demeuré sans réponse, Mme A a adressé au maire de Marseille une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ou de son accident. Elle a renouvelé sa demande par un courrier du 25 février 2020, notifié le 4 mars 2020, également demeuré sans réponse. Des titres de perception ont été émis à son encontre par l'autorité territoriale les 2 décembre 2019, 18 décembre 2019 et 16 septembre 2020, pour des montants respectifs de 627,92 euros, 293,03 euros et 637,84 euros, afin de recouvrer les sommes qui lui avaient été indûment versées. Par les requêtes enregistrées sous les n°s 2002248, 2002249 et 2008649, Mme A demande l'annulation des trois titres exécutoires, ainsi que la décharge des sommes correspondantes.   
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2002248, 2002249 et 2008649 sont relatives à la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des titres de perception des 2 décembre 2019, 18 décembre 2019 et 16 septembre 2020 et à fin de décharge :  
 3. D'une part, l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. 
 4. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions aux fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.  
 5. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 
 7. Il résulte de l'instruction que les avis des sommes à payer des 2 décembre 2019, 18 décembre 2019 et 16 septembre 2020 se bornent à indiquer, respectivement, comme bases de liquidation " Du 01/10/19 au 31/10/19 montant à recouvrer échéancier 201911 Demi-traitement du 01/10/19 au 31/10/19 période rétroactive ", pour une somme globale de 627,92 euros, " Du 13/11/19 au 30/11/19 montant à recouvrer échéancier 201912 Demi-traitement du 13/11/19 au 30/11/19 période rétroactive ", pour une somme globale de 293,03 euros et, enfin, " Du 01/08/20 au 31/08/20 montant à recouvrer échéancier 202009 Demi-traitement du 01/08/20 au 25/08/20 Dispo maladie DT du 26/08/20 au 31/08/20 période rétroactive ", pour une somme globale de 637,84 euros. Toutefois, il est constant qu'aucun décompte permettant de connaître les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant des créances n'était joint à ces avis de sommes à verser, ni n'a été adressé à l'intéressée. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, d'accueillir le moyen tiré de l'insuffisante motivation des avis des sommes à payer litigieux. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des titres de perception des 2 décembre 2019, 18 décembre 2019 et 16 septembre 2020 doivent être accueillies. En revanche, Mme A n'est pas fondée à demander la décharge des sommes mises à sa charge par ces avis. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, il est enjoint à la ville de Marseille de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés aux instances : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme totale de 1 500 euros à verser à la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres de perception des 2 décembre 2019, 18 décembre 2019 et 16 septembre 2020 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint à la ville de Marseille de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La ville de Marseille versera à Mme A la somme totale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2002248, 2002249 et 2008649 est rejeté.    
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ville de Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. C 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°s 2002849,