TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 novembre 2023 et 30 mars 2024, M. B A, représenté par Me Bitoo, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 07 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de 1 point du capital de points affectés à son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 31/01/2023 à 18 h 25 à Mont-l'Évêque, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A dirigées contre la décision référencée 48 SI du 7 août 2023 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul, au motif que les mentions relatives à la décision attaquée ont été supprimées du dossier de l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : [] 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête. "  
 2. Il résulte du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A, édité le 2 février 2024 et produit en défense par le ministère de l'intérieur, que les mentions relatives à la décision référencée " 48 SI " du 07/08/2023 ont été supprimées. Le ministre de l'intérieur est ainsi fondé à soutenir que la décision référencée " 48 SI " du 07/08/2023 invalidant le permis de conduire de M. A a été retirée en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 04 novembre 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.