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1 050 résultats pour « (sur le 1er moyen) filiation legitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519935_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

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8e Section - MESD

DTA_2502000_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500063_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309962_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu Me Périnaud, représentant Mme A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401334_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La requérante justifie également avoir fourni aux services préfectoraux les éléments justifiant de son lien familial avec sa fille.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400140_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En outre, l’examen de la filiation révèle que Mme D... est la fille de M. D...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511867_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327582_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505509_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'objet de sa venue en France qui est de voir ses petites filles et alors que son séjour est strictement temporaire du 1er mai au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503460_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

un avenir meilleur " et, d'autre part, qu'il est le père d'une fille résidant en France à l'éducation et à l'entretien de laquelle il contribue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511515_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

à demander un visa au titre de la réunification familiale, au regard de son lien de filiation l'unissant à Mme C B, réfugiée statutaire en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501098_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun de ses moyens n'est fondé. Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502886_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient : - n'avoir aucune ressource et être hébergée et nourrie, avec sa fille, par une cousine ; son fils et sa famille vivent à Paris ; - être arrivée en France le 9 avril 2024 ; en raison

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600873_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2521191_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526524_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500444_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Ainsi, le moyen tiré du défaut de cette information manque en fait et doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410076_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet 2024 et 24 janvier 2026, sous le numéro 2410076, M. F... B... et Mme A...

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2126731_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er avril 2019 par laquelle le garde des

Source officielle