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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2315586_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
lieu sur le fondement de l'article 204 A du code général des impôts ou, à défaut, d’établir une imposition sur la base d’un revenu imposable de 111 368 euros et d’un prélèvement à la source de 66 968 euros
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118453_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1911567_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
. - VALUE FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2015
Source officielle5ème chambre
DTA_2209056_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210605_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307623_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source, d'un montant de 2 716 euros, prélevées sur des revenus de source française auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2005127_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101296_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011897_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2001437_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200948_20250203
3 février 2025
3 février 2025
émiratis relevant des catégories de revenus visés par la convention précitée devait s'entendre comme le produit du montant de l'impôt calculé sur l'ensemble de ces revenus de sources française et émiratis
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201859_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1710726_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Ra1 Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1710985_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Bayerinvest Kapitalverwaltungsgesellschaft Mbh pour le compte du fonds Bayerinvest Webi Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1711417_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
pour le compte du fonds Bayerinvest Thomas Muntzer Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1711519_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1907875_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Gi-Fonds Pkm Degussa, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117073_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Cumulus i, représenté par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415828_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, d'un montant de 6 384 euros, prélevées sur des revenus de source française auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.
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