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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104707_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par ailleurs, le registre parcellaire graphique 2018 identifie bien les terrains au nord de la parcelle comme ayant fait une déclaration au titre de la Politique Agricole Commune (PAC), et la parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2104781_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
; - elle méconnaît le principe d'égalité dès lors que la parcelle dont il est propriétaire a été classée en cœur d'îlot alors que d'autres parcelles, comparables à la sienne et comportant le même objectif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103495_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
parcelle à la voie publique départementale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301142_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone agricole, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder
Source officielle4ème chambre
DTA_2001797_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
conclusions à fin d'injonction, tendant à ce que soit ordonné le report de la surface camping de 862 m² de la parcelle AV 94 vers les parcelles AV 1025 et AV 73 par la commune d'Argelès-sur-Mer, ne constituent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211773_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour : - l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de 30 jours, la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
communales Section C parcelle n° 207 lots 10, 11, 12, 91, 92, 93, 97, 98, 99, 139 et 140 et Section 4 parcelle n° 61 lot 61, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000632_20230214
14 février 2023
14 février 2023
cette parcelle, qui a été rejeté le 19 novembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503252_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le mur longeant la parcelle cadastrée AP 599 au 28, avenue du général de Gaulle, appartenant à Mme G F et à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301807_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A... a entrepris des travaux sur sa parcelle sans autorisation afin d’y installer un « banga ». Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206161_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... ont conclu, le 17 juin 2022, une promesse de vente avec Mme B... en vue de l’acquisition des parcelles ZC 175 et AB 9 situées sur le territoire de la commune de Moulle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308233_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La parcelle n° 205, qui forme une même unité foncière avec les parcelles 795 et 796, est riveraine du chemin donnant sur la rue Beau Soleil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402293_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code pénal ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le projet " Menville ", consistant en l'achat de diverses parcelles redivisées en 4 parcelles, a débuté en juillet 2016 et était toujours en cours de réalisation au moment du contrôle, 3 de ces parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2101302_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; - la responsabilité de la commune est également engagée au titre de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale prévus par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2105789_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503011_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2102542_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de l'occupant de la parcelle C 29 du Bois de Vincennes : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407021_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
autorisation, sur cette parcelle ; l'occupation présente un risque pour la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413786_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
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