TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), établissement public à caractère scientifique et technologique, pris en la personne de son président-directeur général, représenté par Me Bernadou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à toutes personnes occupant sans droit, ni titre la parcelle cadastrée section DH 18, située 115 avenue du Docteur A à Pessac (33600), de quitter immédiatement les lieux et d'en retirer leurs caravanes, véhicules et autres biens leur appartenant, faute de quoi, il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique. 
 Le CNRS soutient que : 
 - cette parcelle relève du domaine public de cet établissement ; 
 - la mesure sollicitée est urgente et utile : des gens du voyage se sont introduits de force, et sans aucune autorisation, sur cette parcelle ; l'occupation présente un risque pour la sécurité et la salubrité publiques. 
 Vu : 
 - les pièces desquelles il ressort que la requête et l'avis d'audience ont été communiqués aux occupants sans titre de la parcelle, le 19 novembre 2024, qui n'ont pas produit de mémoire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le mercredi 27 novembre 2024 à 10h00, en présence de Mme Souris, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Vaquero, juge des référés, 
 - les observations de Me Bernadou, pour le CNRS, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; il confirme que les occupants sans titre sont toujours dans les lieux. 
 Les occupants sans droit ni titre n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions qui lui permettent de prononcer éventuellement une astreinte, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il ressort d'un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 6 novembre 2024 que la parcelle cadastrée section DH 18, située 115 avenue du Docteur A à Pessac, est occupée, après accès par effraction, par un groupe de gens du voyage qui y stationne, sans autorisation, avec caravanes et véhicules. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que le terrain concerné a été mis à disposition du CNRS, établissement public à caractère scientifique et technologique et à caractère administratif, pour une durée de vingt ans, par une convention en date du 30 décembre 2016, en vue de l'exercice de ses missions de service public. La parcelle relève ainsi du domaine public de cet établissement.  
 4. D'autre part, il ressort du procès-verbal de constat précité qu'un groupe de la communauté des gens du voyage s'est introduit de force et sans autorisation sur le terrain. Il en ressort également que les occupants sans droit ni titre ont réalisé des branchements sauvages à un coffret électrique et à un transformateur. Il n'est en outre pas contesté que la parcelle est dépourvue d'installation sanitaire et de dispositif de stockage des déchets ménagers. L'occupation non autorisée présente donc un risque pour la sécurité et la salubrité publiques. L'occupation du parking porte enfin atteinte à son utilisation normale par les personnels du CNRS.  
 5. Pour ces différentes raisons, les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 
 6. Eu égard à ce qui vient d'être dit, la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l'absence de toute autorisation d'occuper le domaine public de l'établissement. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le CNRS est fondé à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section DH 18 sur la commune de Pessac de libérer les lieux et d'en retirer leurs caravanes, véhicules et autres biens leur appartenant, faute de quoi, il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section DH 18 située au 115 avenue du Docteur A à Pessac et mise à disposition du CNRS de quitter sans délai les lieux à compter de la notification de la présente ordonnance. En cas d'inexécution, il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CNRS, délégation régionale pour l'Aquitaine, et aux occupants sans droit ni titre du site visé à l'article 1er. 
 Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. Vaquero       La greffière, 
 E. Souris        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,