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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500070_20250205
5 février 2025
5 février 2025
suivante : Par un déféré, enregistré le 16 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501604_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
suivante : Par un déféré, enregistré le 16 octobre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2301878_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
AB 66 ; - les décisions attaquées sont entachées d'inexactitude matérielle en ce que les propriétaires de la parcelle AB 270 ne disposent d'aucun droit réel ou conventionnel pour emprunter la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406084_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001046_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le rapport de présentation justifie le changement de zonage et le passage d'un classement en zone U vers des zones A ou N et fixe également comme l'un des objectifs généraux poursuivis par les auteurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
E a procédé à l'abattage d'un arbre de sa parcelle après réception du courrier du maire du 2 juillet 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202308_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il ressort des pièces que l'arrêté en litige du 5 août 2022 est fondé sur ce que la parcelle ZD n° 27 dont est propriétaire M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400783_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parcelles avoisinantes sont également classées en zone agricole et, pour la majorité d’entre elles, dépourvues de toute construction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101153_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
aurait dû être intégralement classée en zone UE ; le classement en zone UC d'une fraction de cette parcelle pourrait entraîner la vente du bâtiment qui y est construit alors que l'intérêt général suppose
Source officielle3ème chambre
DTA_2309273_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
parcelles en zone verte ; - le zonage du plan local d'urbanisme n’est pas strictement conforme à celui du PPRI, puisque des parcelles limitrophes de celles de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2301105_20260205
5 février 2026
5 février 2026
que, le cas échéant, sur la nature des constructions et aménagements présents sur la parcelle litigieuse.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005695_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le reclassement d'une parcelle de 8 500 m2 en zone A n'est pas de nature à bouleverser l'économie générale du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003819_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B C est le propriétaire de la parcelle cadastrée section BM n° 55, située 11 chemin de la Penatière, à Claix. La parcelle a été intégralement classée en zone agricole.
Source officielleChambre 2
DTA_2100583_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003192_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106707_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment des photographies produites que si les parcelles situées au sud de la parcelle de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1810634_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
général ne s'oppose à ce qu'il soit mis fin à cette emprise en procédant à l'enlèvement du transformateur électrique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400467_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des collectivités territoriales ; - la vente de la parcelle est parfaite, en application des dispositions de l’article L. 2241-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301330_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
reclassées en zone agricole et d'autres parcelles ont été classées en zone agricole ou naturelle pour permettre le classement en zone urbanisée de parcelles identifiées comme propriétés d'élus communaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307896_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La parcelle en cause est entourée de parcelles construites de faible densité et de type pavillonnaire. A l'Ouest, après une ligne de parcelles classées UM, apparaît une large zone Ns.
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