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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308888_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310694_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200838_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées du c du I de l'article 182 B du code général des impôts que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France
Source officielle10ème chambre
DTA_2003336_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'impôt sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2303945_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2108084_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
article 28, faisant obstacle à ce que des rappels de retenue à la source lui soient réclamés en application de l'article 182 B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216224_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004468_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117891_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2212658_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306003_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100836_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415803_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
d'un montant de 1 355,97 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416199_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'un montant de 3 194,26 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416839_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'un montant de 1 840,32 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417597_20250819
19 août 2025
19 août 2025
d'un montant de 21 950,34 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417600_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'un montant de 27 032,71 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417729_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'un montant de 22 628,57 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502195_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
d’un montant de 3 998,71 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500895_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’un montant de 640,32 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.
Source officiellePage 56 sur 570
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30/06/2025
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04/11/2024
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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
08/02/2024
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26/11/2023
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07/07/2022
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