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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2301936_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Elle soutient que : - les conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance des logements est indépendante de sa volonté et résulte du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207686_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime
Source officielle3ème chambre
DTA_2301513_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
applicables aux contrats administratifs régulièrement résiliés pour un motif d’intérêt général.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Toutefois, le nombre important des modifications ne traduit pas, par lui-même, un bouleversement de l'économie générale du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301809_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’articles L. 5112-6 du code général de la propriété de personnes publiques, dès lors que la maison existante sur la parcelle a été construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003467_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'abord, si cette parcelle se situe immédiatement au Sud d'un lotissement, l'ensemble des autres parcelles qui lui sont limitrophes sont vierges de toute construction, de sorte que la parcelle en cause
Source officielle3ème chambre
DTA_2002119_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
et que la parcelle est mitoyenne de vastes secteurs naturels situés à l'ouest.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201686_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002949_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La parcelle cadastrée section AT n° 260 supporte une infime partie de la construction implantée sur la parcelle n°32.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501786_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... un permis pour l’extension d’une maison d’habitation existante, sur un terrain situé lieu-dit « Piccovaggia », parcelle cadastrée F 3192.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200602_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2200633_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B occupant cette parcelle sans droit ni titre, le préfet demande la condamnation de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100071_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A est propriétaire de deux parcelles cadastrés ZK 117 et 118, situées sur le lieu-dit du " Moulin de Saint-Laurent " sur la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504098_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La requête a été communiquée le 11 juin 2025 aux occupants de la parcelle en litige, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201190_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à cette parcelle depuis le chemin de la Croix dès lors qu'il est également propriétaire de la parcelle cadastrée section 458 AC n°108 qui permet cet accès.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203715_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 6° de l'article 260 du code général des impôts ; - elle a acquis des parcelles de terres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Comme il a déjà été dit, l'ensemble du secteur est classé en zone naturelle, y compris les parcelles construites proches de la parcelle de M. B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100677_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan cadastré produit par la requérante, que la zone constituée par la parcelle cadastrée section ZA n° 60 est bordée, à l'est, au nord par des parcelles
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